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Conditions générales d'achat

Le 28 JUIN 2018 

Les présentes conditions d’achats définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de fournitures destinées à SAS MALOUVIS DECOLLETAGE. Le terme « fournitures » désigne indifféremment toutes les fournitures matérielles ou logicielles et toutes prestations objet de la commande. 

Les conditions particulières apparaissant sur la commande, complètent et peuvent déroger aux présentes conditions générales ; en cas de contradiction, elles prévalent sus les conditions générales. Toute clause ou condition figurant sur les lettres, factures et autres documents émanant du fournisseur qui ne serait pas en accord avec les conditions de la commande est inopposable à MALOUVIS. Le fait que MALOUVIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’achat ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition. 

ARTICLE 1 PREAMBULE 

1.1. Aucune fourniture ne pourra être effectuée à MALOUVIS si elle n’a fait l’objet d’un bon de commande émanant du Service des Achats de MALOUVIS. 1.2. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées intégralement et sans réserve par le fournisseur, dès le moment de la formation du contrat, tel que spécifié à l’article 2 ci-dessous. 1.3. Toutes autres clauses, différentes ou contraires, qui pourraient figurer dans les conditions générales de vente du fournisseur ou dans sa correspondance, ne pourront obliger MALOUVIS qu’au cas et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par le Service des Achats de MALOUVIS. 

ARTICLE 2 COMMANDE 

2.1 Pour être reconnues valables, les commandes d’achats doivent être confirmées par un imprimé de la commande MALOUVIS et être émises par le service des achats de MALOUVIS. Toute responsabilité est déclinée par MALOUVIS au cas où un fournisseur aurait commencé d’exécuter une commande qui n’aurait pas cette forme. 2.2. Le fournisseur devra accuser réception de la commande par écrit au plus tard (huit) 8 jours calendaires après sa date d’émission, faute de quoi MALOUVIS se réserve le droit de résilier la commande à tout moment et par tout moyen à sa convenance et ceci sans indemnité. 2.3. L’acceptation de la commande ou tout commencement d’exécution implique pour le fournisseur adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes les clauses et conditions de la commande. Dans le cas où le fournisseur émettrait des réserves celles-ci devront pour être recevables, faire l’objet d’un courrier motivé, distinct du formulaire standard d’accusé de réception du fournisseur et avoir été acceptées par MALOUVIS par écrit. 2.4. Le fournisseur devra simultanément au retour de l’accusé de réception porter à la 

connaissance de MALOUVIS les fournitures incluses dans la commande et faisant l’objet d’un contrôle de destination finale. 

ARTICLE 3 EMBALLAGE ET TRANSPORT 

Sauf conditions particulières ou recommandations spécifiques de la part de MALOUVIS, les fournitures commandées sont transportées sous la responsabilité du fournisseur, qui choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires à la garantie du transport et définit l’emballage et le conditionnement en fonction du mode de transport En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par MALOUVIS. Sauf dispositions particulières, les fournitures d’origine étrangère seront livrées rendu droits acquittés - (DDP lieu du destinataire, selon incoterms CCI Edition 2000) 

ARTICLE 4 LIVRAISON 

4.1. Toute livraison pourra être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison et d’une déclaration de fabricant selon la norme NFL0015C. Le matériel doit être livré dans les mêmes termes que la commande, selon la norme NFL0015C 4.2. Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture de MALOUVIS et au lieu désigné par la commande. 4.3. Chaque colis sera étiqueté et marqué, afin d’identifier le contenu sans l’ouvrir et tous les colis doivent contenir un bon de livraison. 4.4. Le numéro du bon de commande doit apparaître sur tous les colis, bordereaux de livraison et lettres de voiture. 4.5. MALOUVIS ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible, 4.6. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la date de la formation du contrat, telle qu’elle est définie à l’article 2, ils s’entendent marchandise rendue. 

ARTICLE 5 OBJECTIF QUALITE 

Le fournisseur s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter l’objectif qualité fournit préalablement par MALOUVIS et décrit dans notre instruction qualité Objectif qualité fournisseur. En cas de non- respect de cet objectif qualité, la procédure suivante sera appliquée Analyse en commun des défauts constatés et recherches des causes. Elaboration et mise en oeuvre d’un plan d’amélioration visant à l’obtention de l’objectif qualité initial dans un délai fixé. 

Reach (CE/1907-2006) RoHS (2011-65/UE) Nous demandons de définir le positionnement de chaque article par rapport au seuil SVHC Et nous demandons à nos fournisseurs de s’engager à nous informer si une nouvelle substance venait ultérieurement à être soumise à autorisation. 

Reach conformity SVHC = moins de 0.1% SVHC de la masse de l’article 

Reach SVHC > 0.1% = Plus de 0.1% SVHC de la masse de l’article 

ARTICLE 6 PLAN QUALITE 

6.1. Les fournitures doivent être conformes aux indications portées sur la commande, aux spécifications d’achats MALOUVIS ou aux spécifications techniques du fournisseur si elles sont acceptées en tant que référence par MALOUVIS, et aux normes en vigueur. 6.2. L’acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier par ses représentants, dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction qu’après l’achèvement. Ces contrôles et vérification s’effectuent se les lieux de fabrication, pendant les heures de travail normales, après accord avec le vendeur sur le jour et l’heure de la visite. 

1/3 6.3. Le vendeur ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance a été exercée, pour prétendre être dégagé de la responsabilité, dans le cas où les fournitures sont refusées pour défauts quelconques. MALOUVIS se réserve le droit d’effectuer le retour au frais du fournisseur et de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée ceci indépendamment de l’application de la garantie légale couvrant la marchandise livrée et acceptée. 6.4. Dans le cas où le règlement général pour la protection du travail prévoit un contrôle du matériel à effectuer, avant la mise en service ou lors de la fabrication, par un organisme agréé FRANÇAIS, le fournisseur doit inclure ces frais dans son offre de prix. Le choix de l’organisme sera fait par l’acheteur. 6.5. Les exigences et procédures relatives à la qualité sont formulées, soit dans le contrat qualité MALOUVIS soit par des spécifications particulières notamment des spécifications que le fournisseur aura en sa possession, soit par défaut les dispositions des normes en vigueur (ISO 9001, EN/AS 9100 ....) 

ARTICLE 7 PAIEMENTS 

MALOUVIS règle ses factures à 60 jours nets, sauf conditions particulières négociées à condition que les formalités de réception soient terminées 

ARTICLE 8 SOUS-TRAITANCE 

Les travaux que le fournisseur pourra éventuellement sous-traiter devront être effectués conformément aux prescririons de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 et après accord formel de MALOUVIS. Seule la sous-traitance partielle est autorisée. Le fournisseur sera responsable vis à vis de MALOUVIS de l’exécution de toute tâche confiée à la sous-traitance. 

ARTICLE 9 TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE 

9.1. Le transfert de propriété ne se fait qu’après déballage et contrôle qualitatif et quantitatif, nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du fournisseur. Pour les achats effectués à l’intérieur du territoire français, le transfert des risques s’effectue à la livraison des fournitures au lieu indiqué sur la commande après la signature des bordereaux de livraison par MALOUVIS. Pour des achats effectués à partir des pays étranger, il sera fait référence au cas par cas à l’incoterm choisi. 9.2. Le moment du transfert des risques est déterminé par moment du transfert de propriété. 

ARTICLE 10 OUTILLAGES ET PERENNITE 

10.1 Les moules et autres outillages fabriqués spécialement pour l’exécution de la commande MALOUVIS lui appartiennent de plein droit et doivent lui être restitués à sa première demande sous huitaine. La garde et l’entretien des moules et outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais et risques selon les dispositions de l’article 1927 et suivants du code civil concernant les obligations du dépositaire. En cas de facturation séparée des moules et outillages, celle-ci doit être faite au plus tard lors de la facturation de la première livraison de séries. 10.2. Le fournisseur s’engage à informer MALOUVIS au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou de retrait de son catalogue de la fourniture. MALOUVIS pourra dans ce délai passer commande des quantités requises. En outre, le fournisseur s’engage, pendant une durée de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue à fournir à MALOUVIS les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la fourniture. 

ARTICLE 11 PRIX 

11.1. Sauf conditions particulières les prix sont mentionnés sur la commande sont fermes et non révisables et s’entendent pour la marchandise rendue au lieu de livraison spécifiée Franco 

de port et d’emballage net de tout droit. 11.2. Aucun frais d’emballage, ni de manutention ne sera porté en compte, sauf s’il en a été autrement stipulé. 11.3 Lorsque les différences de qualité ou de dimension motivant le rejet des fournitures sont minimes et qu’il ne peut en résulter d’inconvénients sérieux du point de vue de l’emploi ou de la durée de service, MALOUVIS se réserve le droit d’accepter les fournitures, moyennant diminution pour moins-value. 11.4. Si, au cours de La vérification, il est constaté que la proportion d’objets ou de matières ne satisfaisant pas aux conditions stipulées est d’au moins dix pour cent (10%) de la quantité totale, MALOUVIS peut refuser la fourniture ou bien procéder au triage, aux frais du vendeur et refuser de payer le rebut. 11.5. MALOUVIS n’achète pas d’emballages consignés ; s’il en est autrement, le prix de ceux-ci doit être mentionné dans la note d’envoi et dans la facture. 

ARTICLE 12 FACTURATION 

Chacune des commandes fera l’objet d’une facturation distincte. Les factures seront adressées en doubles exemplaires aux services comptables de MALOUVIS. Elles rappelleront le numéro et la date de la commande MALOUVIS et les numéros des bordereaux de livraison. En outre les factures comporteront toutes les mentions légales requises. Les fournisseurs de l’union européenne devront indiquer le code de l’article MALOUVIS ainsi que le poids net et l’origine de la fourniture, MALOUVIS se réserve le droit de refuser la facturation de toute fourniture qui n’a pas fait l’objet d’une commande passée conformément à l’article 2 qui ne comporte pas I. mentions ou les références visées ci-dessus. Les factures devront être rigoureusement conformes à la commande de référence pour éviter tout litige de facture. 

ARTICLE 1.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE 

13.1. Dans le cas de commandes d’étude et / ou de contrats de développement MALOUVIS acquiert la propriété pleine et entière des résultats de la commande y compris notamment les liasses, les plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes Sauf accord express de MALOUVIS, aucune clause de réserve de propriété ne sera acceptée. 13.2. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d’une protection industrielle et / ou intellectuelle, MALOUVIS seule pourra déposer à son nom et à ses frais toute demande de titre industriel et / ou intellectuel. 13.3. Le fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord écrit préalable, tout dossier, document ou outillage que MALOUVIS lui aurait remis ou qu’Il errait réalisé pour MALOUVIS. 

ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS 

Le FOURNISSEUR est tenu de respecter le secret professionnel et doit notamment prendre toutes mesures port que les spécifications, formules, dessins, plans relatifs à aux commandes MALOUVIS, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers soit par lui-même, soit par ses propres préposés et/ ou sous-traitants. Les commandes ne peuvent être exécutées en tout ou partie, par un sous-traitant sans l’accord préalable et écrit de MALOUVIS. Dès la fin de l’exécution de la commande, le FOURNISSEUR s’engage à restituer Immédiatement à MALOUVIS tous documents confidentiels s’y rapportant. 2/3 

ARTICLE 15 SURVEILLANCE DES FOURNITURES APPROVISIONNEES 

En application du « cahier des clauses administratives particulières communes relatives à l’assurance qualité des fournitures applicables aux marchés notifiés par la DGA ou d’autres organismes du ministère de la Défense » (CAC/AQF), la présente commande est susceptible d’être surveillée par les clients de MALOUVIS et par les services officiels mentionnés ci-dessus. De ce fait un droit d’accès aux zones nécessaires à leur action de surveillance doit leur 

être autorisée et le fournisseur doit tenir à leur disposition les preuves d’assurance de la qualité nécessaire à recercle° de leur mission. 

ARTICLE 16 DROIT DE CESSION 

Le cas échéant MALOUVIS se réserve le droit de céder à un éventuel coopérant, tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférent. 

ARTICLE 17 GARANTIE RESPONSABILITE 

17.1. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil la fourniture sera garantie contre tout défauts de conception de fabrication de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives pendant la durée définie sur la commande ou, à défaut, pour une période de 12 mois à compter de la réception technique dans les établissements de MALOUVIS. 17.2. Toute intervention au titre de la garantie est elle-même garantie pendant une période de douze (12) mois à compter de l’intervention ou pour une durée restant à courir de la garantie d’origine si cette dernière est plus longue. Le fournisseur devra réparer les conséquences que ces défauts entraînent pour MALOUVIS et ses propres clients et acceptera d’ores et déjà le principe d’une négociation commerciale. Au cas où le fournisseur s’avérait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente obligation de garantie, MALOUVIS se préserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du fournisseur. D’une façon plus générale, MALOUVIS se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité du fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée contre elle, afin d’obtenir la réparation de tous nos dommages causés par un vice de conception, de fabrication ou de fonctionnement de fournitures. 17.3. Le fournisseur a la charge de garantir que la fourniture remplis tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et sera conforme aux spécifications de la commande. 17.4. Le fournisseur déclare que la fourniture est fabriquée conformément aux meilleurs critères de qualité en vigueur dans la profession et aux règles de l’art associées. 17.5. Le fournisseur garantit à MALOUVIS contre toute action ou revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle ou industrielle relative aux fournitures objet de la présente commande. Le fournisseur prendra en charge tous préjudices ou dommages subis par MALOUVIS du fait d’une telle revendication. 17.6. Le vendeur garantit que tous les articles, matériaux et main-d’oeuvre sont conformes aux spécifications, plans, échantillons ou autres prescriptions fournies par l’acheteur et sont conformes à leur destination, de bonne qualité et exempts de défauts. Les dites garanties viendront en supplément de toute garantie ou de service donné par le vendeur. 17.7. Pour les achats d’équipements, le vendeur fournira à MALOUVIS une copie de la "garantie standard du vendeur’ et de la "garantie de service 17.8. Pour le cas où les essais de réception sont à effectuer sur l’aire d’installation, ceux-ci seront effectués par le personnel MALOUVIS, après qu’un délai raisonnable ait été donné au vendeur pour lui permettre d’assister aux essais. Si le vendeur ne se fait pas représenter aux essais, l’acheteur lui communique le procès-verbal d’essai, dont le vendeur ne pourra contester l’exactitude. 17.9. Les articles défectueux seront renvoyés aux frais et risques du vendeur. 

ARTICLE 18 RESIILIATION 

18.1. En cas de manquement par le fournisseur ou ses ayants droits à l’une quelconque de ses obligations. MALOUVIS pourra résilier totalement ou partiellement, la commande, de plein droit et sans intervention judiciaire, quinze (15) jours après une mise en demeure. En outre, la commande sera résiliée sur une simple notification adressée par MALOUVIS aux fournisseurs dans les cas suivants : Liquidation ou redressement judiciaire du fournisseur si l’administrateur renonce à la poursuite de la commande 

Cession de la commande à un tiers non autorisé au préalable par MALOUVIS et ce quelque silt le moyen juridique par lequel cette cession est réalisée. A la résiliation de la commande et si MALOUVIS lui en fait la demande le fournisseur s’engage à : Mettre à disposition de MALOUVIS l’ensemble des travaux en cours, notamment les logiciels source d’études et dossiers de développement en cours, ainsi que tous les autres documents éventuellement fournis par MALOUVIS pour effectuer ces travaux. Assister MALOUVIS pour assurer dans les bonnes conditions le transfert des travaux en cours et préserver les droits de MALOUVIS sur ces travaux en cours Provisionner une somme destinée à couvrir les dépenses exposées par MALOUVIS pour suppléer à la défaillance du fournisseur ainsi que les litiges qui en résultent. La présente clause ne fait pas obstacle à l’exercice par MALOUVIS de tout recours en responsabilité contre le fournisseur. 

ARTICLE 19 LITIGES 

La loi française est la seule applicable aux présentes conditions générales et à toute commande qui y est soumise, les dispositions de la convention de Vienne su’ les contrats de vente à l’internationale de marchandises étant exclues. De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ces conditions générales et/ou d’une commande MALOUVIS sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy. 

Conditions générales de vente

 Clause n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS MALOUVIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. Toute prestation accomplie par la société MALOUVIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MALOUVIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 4 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire et sont payable à Sallanches .

Nos traites ou l’acceptation de règlement ne font pas dérogation au lieu de paiement. 

Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. 

 

Clause n° 5 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MALOUVIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 6 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MALOUVIS. 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété 

La société MALOUVIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MALOUVIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 8 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; 
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; 
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. 

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts pour retard. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

  • l'allocation de dommages et intérêts ; 
  • l'annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

 

Clause n° 09 : Force majeure 

La responsabilité de la société MALOUVIS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 10 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.