Conditions générales de vente

Les présentes conditions d’achats définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de fournitures destinées à SAS MALOUVIS DECOLLETAGE. Le terme « fournitures » désigne indifféremment toutes les fournitures matérielles ou logicielles et toutes prestations objet de la commande.

Les conditions particulières apparaissant sur la commande, complètent et peuvent déroger aux présentes conditions générales ; en cas de contradiction, elles prévalent sus les conditions générales. Toute clause ou condition figurant sur les lettres, factures et autres documents émanant du fournisseur qui ne serait pas en accord avec les conditions de la commande est inopposable à MALOUVIS. Le fait que MALOUVIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’achat ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition

1. Préambule.

1.1. Aucune fourniture ne pourra être effectuée à MALOUVIS si elle n’a fait l’objet d’un bon de commande émanant du Service des Achats de MALOUVIS.

1.2. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées intégralement et sans réserve par le fournisseur, dès le moment de la formation du contrat, tel que spécifié à l’article 2 ci-dessous.

1.3. Toutes autres clauses, différentes ou contraires, qui pourraient figurer dans les conditions générales de vente du fournisseur ou dans sa correspondance, ne pourront obliger MALOUVIS qu’au cas et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par le Service des Achats de MALOUVIS.

2. Commande.

2.1 Pour être reconnues valables, les commandes d’achats doivent être confirmées par un imprimé de la commande MALOUVIS et être émises par le service des achats de MALOUVIS. Toute responsabilité est déclinée par MALOUVIS au cas où un fournisseur aurait commencé d’exécuter une commande qui n’aurait pas cette forme.

2.2. Le fournisseur devra accuser réception de la commande par écrit au plus tard (huit) 8 jours calendaires après sa date d’émission, faute de quoi MALOUVIS se réserve le droit de résilier la commande à tout moment et par tout moyen à sa convenance et ceci sans indemnité. 2.3. L’acceptation de la commande ou tout commencement d’exécution implique pour le fournisseur adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes les clauses et conditions de la commande. Dans le cas où le fournisseur émettrait des réserves celles-ci devront pour être recevables, faire l’objet d’un courrier motivé, distinct du formulaire standard d’accusé de réception du fournisseur et avoir été acceptées par MALOUVIS par écrit.

2.4. Le fournisseur devra simultanément au retour de l’accusé de réception porter à la connaissance de MALOUVIS les fournitures incluses dans la commande et faisant l’objet d’un contrôle de destination finale.

3. Emballage et transport.

Sauf conditions particulières ou recommandations spécifiques de la part de MALOUVIS, les fournitures commandées sont transportées sous la responsabilité du fournisseur, qui choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires à la garantie du transport et définit l’emballage et le conditionnement en fonction du mode de transport En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par MALOUVIS. Sauf dispositions particulières, les fournitures d’origine étrangère seront livrées rendu droits acquittés - (DDP lieu du destinataire, selon incoterms CCI Edition 2000).

4. Livraison.

4.1. Toute livraison pourra être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison et d’une déclaration de fabricant selon la norme EN 9163. Le matériel doit être livré dans les mêmes termes que la commande, selon la norme EN 9163.

4.2. Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture de MALOUVIS et au lieu désigné par la commande.

4.3. Chaque colis sera étiqueté et marqué, afin d’identifier le contenu sans l’ouvrir et tous les colis doivent contenir un bon de livraison.

4.4. Le numéro du bon de commande doit apparaître sur tous les colis, bordereaux de livraison et lettres de voiture.

4.5. MALOUVIS ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible.

4.6. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la date de la formation du contrat, telle qu’elle est définie à l’article 2, ils s’entendent marchandise rendue.

5. Objectif qualité.

Le fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter l’objectif qualité fournit préalablement par MALOUVIS et décrit dans notre instruction qualité Objectif qualité fournisseur. En cas de non- respect de cet objectif qualité, la procédure suivante sera appliquée :
- Analyse en commun des défauts constatés et recherches des causes.
- Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’amélioration visant à l’obtention de l’objectif qualité initial dans un délai fixé.
Reach (CE/1907-2006) RoHS (2011-65/UE) Nous demandons de définir le positionnement de chaque article par rapport au seuil SVHC Et nous demandons à nos fournisseurs de s’engager à nous informer si une nouvelle substance venait ultérieurement à être soumise à autorisation.
Reach conformity SVHC = moins de 0.1% SVHC de la masse de l’article.
Reach SVHC > 0.1% = Plus de 0.1% SVHC de la masse de l’article.

6. Plan qualité.

6.1. Les fournitures doivent être conformes aux indications portées sur la commande, aux spécifications d’achats MALOUVIS ou aux spécifications techniques du fournisseur si elles sont acceptées en tant que référence par MALOUVIS, et aux normes en vigueur.

6.2. L’acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier par ses représentants, dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction qu’après l’achèvement. Ces contrôles et vérification s’effectuent se les lieux de fabrication, pendant les heures de travail normales, après accord avec le vendeur sur le jour et l’heure de la visite.

6.3. Le vendeur ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance a été exercée, pour prétendre être dégagé de la responsabilité, dans le cas où les fournitures sont refusées pour défauts quelconques. MALOUVIS se réserve le droit d’effectuer le retour au frais du fournisseur et de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée ceci indépendamment de l’application de la garantie légale couvrant la marchandise livrée et acceptée.

6.4. Dans le cas où le règlement général pour la protection du travail prévoit un contrôle du matériel à effectuer, avant la mise en service ou lors de la fabrication, par un organisme agréé FRANÇAIS, le fournisseur doit inclure ces frais dans son offre de prix. Le choix de l’organisme sera fait par l’acheteur.

6.5. Les exigences et procédures relatives à la qualité sont formulées, soit dans le contrat qualité MALOUVIS soit par des spécifications particulières notamment des spécifications que le fournisseur aura en sa possession, soit par défaut les dispositions des normes en vigueur (ISO 9001, EN/AS 9100 ....).

7. Paiments.

MALOUVIS règle ses factures à 60 jours nets, sauf conditions particulières négociées à condition que les formalités de réception soient terminées.

8. Sous-traitance.

Les travaux que le fournisseur pourra éventuellement sous-traiter devront être effectués conformément aux prescririons de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 et après accord formel de MALOUVIS. Seule la sous-traitance partielle est autorisée. Le fournisseur sera responsable vis à vis de MALOUVIS de l’exécution de toute tâche confiée à la sous-traitance.

9. Transfert de risque et de propriété.

9.1. Le transfert de propriété ne se fait qu’après déballage et contrôle qualitatif et quantitatif, nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du fournisseur. Pour les achats effectués à l’intérieur du territoire français, le transfert des risques s’effectue à la livraison des fournitures au lieu indiqué sur la commande après la signature des bordereaux de livraison par MALOUVIS. Pour des achats effectués à partir des pays étrangers, il sera fait référence au cas par cas à l’incoterm choisi.

9.2. Le moment du transfert des risques est déterminé par moment du transfert de propriété.

10. Outillages et pérennité.

10.1 Les moules et autres outillages fabriqués spécialement pour l’exécution de la commande MALOUVIS lui appartiennent de plein droit et doivent lui être restitués à sa première demande sous huitaine. La garde et l’entretien des moules et outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais et risques selon les dispositions de l’article 1927 et suivants du code civil concernant les obligations du dépositaire. En cas de facturation séparée des moules et outillages, celle-ci doit être faite au plus tard lors de la facturation de la première livraison de séries.

10.2. Le fournisseur s’engage à informer MALOUVIS au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou de retrait de son catalogue de la fourniture. MALOUVIS pourra dans ce délai passer commande des quantités requises. En outre, le fournisseur s’engage, pendant une durée de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue à fournir à MALOUVIS les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la fourniture.

11. Prix.

11.1. Sauf conditions particulières les prix sont mentionnés sur la commande sont fermes et non révisables et s’entendent pour la marchandise rendue au lieu de livraison spécifiée Franco de port et d’emballage net de tout droit.

11.2. Aucun frais d’emballage, ni de manutention ne sera porté en compte, sauf s’il en a été autrement stipulé.

11.3 Lorsque les différences de qualité ou de dimension motivant le rejet des fournitures sont minimes et qu’il ne peut en résulter d’inconvénients sérieux du point de vue de l’emploi ou de la durée de service, MALOUVIS se réserve le droit d’accepter les fournitures, moyennant diminution pour moins-value.

11.4. Si, au cours de La vérification, il est constaté que la proportion d’objets ou de matières ne satisfaisant pas aux conditions stipulées est d’au moins dix pour cent (10%) de la quantité totale, MALOUVIS peut refuser la fourniture ou bien procéder au triage, aux frais du vendeur et refuser de payer le rebut.

11.5. MALOUVIS n’achète pas d’emballages consignés ; s’il en est autrement, le prix de ceux-ci doit être mentionné dans la note d’envoi et dans la facture.

12. Facturation.

Chacune des commandes fera l’objet d’une facturation distincte. Les factures seront adressées en doubles exemplaires aux services comptables de MALOUVIS. Elles rappelleront le numéro et la date de la commande MALOUVIS et les numéros des bordereaux de livraison. En outre les factures comporteront toutes les mentions légales requises. Les fournisseurs de l’union européenne devront indiquer le code de l’article MALOUVIS ainsi que le poids net et l’origine de la fourniture, MALOUVIS se réserve le droit de refuser la facturation de toute fourniture qui n’a pas fait l’objet d’une commande passée conformément à l’article 2 qui ne comporte pas I. mentions ou les références visées ci-dessus. Les factures devront être rigoureusement conformes à la commande de référence pour éviter tout litige de facture.

13. Propriété intellectuelle et/ou industrielle.

13.1. Dans le cas de commandes d’étude et / ou de contrats de développement MALOUVIS acquiert la propriété pleine et entière des résultats de la commande y compris notamment les liasses, les plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes Sauf accord express de MALOUVIS, aucune clause de réserve de propriété ne sera acceptée.

13.2. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d’une protection industrielle et / ou intellectuelle, MALOUVIS seule pourra déposer à son nom et à ses frais toute demande de titre industriel et / ou intellectuel.

13.3. Le fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord écrit préalable, tout dossier, document ou outillage que MALOUVIS lui aurait remis ou qu’il aurait réalisé pour MALOUVIS.

14. Confidentialité des informations.

Le FOURNISSEUR est tenu de respecter le secret professionnel et doit notamment prendre toutes mesures port que les spécifications, formules, dessins, plans relatifs à aux commandes MALOUVIS, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers soit par lui-même, soit par ses propres préposés et/ ou sous-traitants. Les commandes ne peuvent être exécutées en tout ou partie, par un sous-traitant sans l’accord préalable et écrit de MALOUVIS.
Dès la fin de l’exécution de la commande, le FOURNISSEUR s’engage à restituer Immédiatement à MALOUVIS tous documents confidentiels s’y rapportant.

15. Surveillance des fournitures approvisionnées.

En application du « cahier des clauses administratives particulières communes relatives à l’assurance qualité des fournitures applicables aux marchés notifiés par la DGA ou d’autres organismes du ministère de la Défense » (CAC/AQF). La présente commande est susceptible d’être surveillée par les clients de MALOUVIS et par les services officiels mentionnés ci-dessus. De ce fait un droit d’accès aux zones nécessaires à leur action de surveillance doit leur être autorisée et le fournisseur doit tenir à leur disposition les preuves d’assurance de la qualité nécessaire à la recherche de leur mission.

16. Droit de cession.

Le cas échéant MALOUVIS se réserve le droit de céder à un éventuel coopérant, tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférent.